Qu’est ce qu’un délit de fuite au Canada?
Un délit de fuite au Canada, selon le Code criminel, survient lorsqu’un conducteur impliqué dans un accident ne respecte pas ses obligations légales, notamment celle de s’arrêter immédiatement, de fournir son nom et adresse, et d’offrir toute assistance nécessaire à une personne blessée ou semblant en détresse.
Cette infraction criminelle, définie dans l’article 320.16 du Code criminel, est considérée comme grave, surtout si le conducteur ne présente aucune excuse raisonnable pour expliquer son comportement. Un tel manquement constitue une infraction punissable et peut entraîner une condamnation, ajoutant une mention au dossier de conduite et potentiellement un casier judiciaire pour l’auteur de l’infraction.
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Article 320.16 du Code Criminel du Canada
“Omission de s’arrêter à la suite d’un accident
320.16 (1) Commet une infraction quiconque conduisant un moyen de transport, sachant que celui-ci a été impliqué dans un accident avec une personne ou un autre moyen de transport ou ne s’en souciant pas, omet, sans excuse raisonnable, d’arrêter le moyen de transport et de donner ses nom et adresse, et d’offrir de l’assistance à une personne qui a été blessée ou semble avoir besoin d’assistance.
(2) Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1), sachant que l’accident a entraîné des lésions corporelles à une autre personne ou ne s’en souciant pas.
(3) Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1), sachant que l’accident a entraîné soit la mort d’une autre personne, soit des lésions corporelles à une autre personne entraînant la mort de celle-ci, ou ne s’en souciant pas.
320.17 Commet une infraction quiconque conduisant un véhicule à moteur ou un bateau alors qu’il est poursuivi par un agent de la paix omet, sans excuse raisonnable, d’arrêter son véhicule à moteur ou son bateau dès que les circonstances le permettent.
2018, ch. 21, art. 15”
PDF et texte complet sur les délits de fuite
Que faire suite à un délit de fuite?
En cas de délit de fuite, il est essentiel d’agir rapidement pour protéger vos droits et respecter les exigences légales.
- Rassemblez des informations sur l’incident: Collectez autant de détails que possible concernant l’accident, notamment la description des véhicules impliqués, le lieu exact, et les témoignages de toute personne présente. Ces informations seront précieuses pour l’enquête des autorités.
- Contactez les forces de l’ordre: Signalez le délit de fuite en appelant immédiatement la police. Fournissez une description complète de l’incident, incluant les éléments que vous avez observés concernant l’autre véhicule ou le conducteur.
- Documentez la scène: Si vous en avez la possibilité, prenez des photos de l’endroit où l’accident s’est produit, des dommages subis par les véhicules, et de toute autre preuve pertinente. Notez également les circonstances précises de l’incident pour conserver une trace détaillée.
- Informez votre assureur: Contactez votre compagnie d’assurance pour signaler l’accident et le délit de fuite. Suivez les procédures de déclaration et communiquez-leur toutes les informations demandées pour le traitement de votre dossier.
- Consultez un avocat: En cas de délit de fuite, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit criminel. Ce professionnel pourra vous conseiller sur vos droits, vous représenter en justice si nécessaire, et vous accompagner dans toutes les étapes du processus légal.
Conséquences et sanctions d’une omission de s’arrêter à la suite d’un accident
Les conséquences d’une infraction liée à un délit de fuite varient selon les circonstances, notamment la gravité de l’accident, les dommages occasionnés et les éléments probants dans le dossier de conduite. Le Code criminel prévoit des sanctions telles que des amendes élevées, une peine d’emprisonnement maximal, et dans les cas les plus graves, la perpétuité. Une omission de fournir assistance ou de coopérer avec un agent peut aggraver les accusations criminelles, engendrer un casier judiciaire et entraîner une condamnation avec des conséquences durables.
- Accident sans blessure: Constitue une infraction punissable et peut être traité comme un acte criminel ou par procédure sommaire. Selon le droit criminel, une peine d’emprisonnement peut être imposée, en fonction du dossier de conduite et des preuves présentées en cour.
- Accident avec lésions corporelles: Entraîne des accusations criminelles plus graves. L’auteur peut être passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, reflétant la gravité des circonstances et les risques pour les victimes.
- Accident ayant causé la mort: Ce cas est puni par un emprisonnement à perpétuité, soulignant l’importance de la mise en accusation dans des cas de circonstances aggravantes.
Exemptions et justifications en cas de délit de fuite
Dans certains cas exceptionnels, des motifs raisonnables peuvent justifier qu’un conducteur quitte la scène d’un accident, notamment s’il existe une excuse raisonnable pour protéger sa sécurité. Le Code criminel permet de plaider cette excuse, mais les tribunaux analysent rigoureusement chaque cas pour décider s’il est fondé.
Exemples de justifications acceptables :
- Situation dangereuse: Si le conducteur perçoit une menace immédiate, il peut quitter les lieux temporairement, mais doit signaler l’incident à un agent ou aux autorités dès que possible.
- État de choc: Un état de panique ou de choc causé par l’accident peut constituer une excuse raisonnable si des preuves médico-légales sont fournies.
- Erreur d’évaluation: Dans des cas rares, une erreur de jugement peut être plaidée en cour, mais cette excuse doit être appuyée par des preuves solides.
Fuite lors d’une poursuite policière
Selon l’article 320.17 du Code criminel, un conducteur qui omet de s’arrêter lorsqu’il est poursuivi par un agent de la paix, sans excuse raisonnable, commet une infraction. Cette conduite dangereuse est traitée sérieusement en raison de la mise en danger du public et de la désobéissance à une ordonnance en vigueur. Refuser d’obtempérer lors d’une poursuite, en utilisant un moyen de transport pour échapper aux autorités, peut entraîner des peines minimales, laisser un casier judiciaire et affecter le dossier de conduite.
Importance de la collaboration avec les autorités
Après un accident, il est crucial pour le conducteur de collaborer avec les autorités pour éviter une accusation de délit de fuite et les conséquences juridiques liées à une conduite dangereuse. En contactant immédiatement la police, le conducteur démontre sa volonté de respecter ses obligations et de minimiser les répercussions. Un avocat en droit, ou plus spécifiquement un avocat criminaliste, peut fournir une assistance précieuse en cas d’accusation criminelle, surtout dans les situations impliquant des infractions au droit provincial ou au Code criminel.
La consommation d’alcool est aussi une circonstance aggravante dans les cas de délit de fuite, car un niveau élevé d’alcool (ex. taux de milligrammes par millilitres de sang) peut entraîner des peines minimales et renforcer la sévérité des accusations en cour.
Pour des informations détaillées, consultez le texte officiel du Code criminel.
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Points clés à retenir :
Dans le cadre du droit criminel canadien, une infraction punissable comme le délit de fuite peut entraîner une peine d’emprisonnement maximal en fonction de la gravité de l’incident et de l’utilisation d’un moyen de transport impliqué dans l’accident. Le Code criminel décrit des circonstances particulières, comme la consommation de substances, où un taux de milligrammes d’alcool dans une substance corporelle peut aggraver la peine. Par ailleurs, des facteurs comme la contrainte par menaces, les troubles mentaux, ou la tentative de meurtre sont pris en compte pour déterminer la sanction, qui peut inclure une absolution inconditionnelle dans des cas spécifiques. Un agent, agissant sous son titre, peut procéder à une arrestation immédiate si des menaces ou un danger pour autrui sont constatés. Ces dispositions sont détaillées dans le Code criminel, et visent à protéger le public jour après jour.
- Obligations du conducteur: S’arrêter immédiatement après l’accident, fournir ses informations, et offrir l’assistance nécessaire aux blessés. Ne pas respecter cette obligation peut entraîner des sanctions sévères et des accusations criminelles.
- Sanctions sévères: Les peines d’emprisonnement varient selon les conséquences de l’accident, allant jusqu’à la perpétuité en cas de décès, surtout en cas de circonstances aggravantes telles qu’une conduite avec un taux de milligrammes d’alcool par millilitres de sang au-delà des limites légales.
- Exceptions limitées: Seuls des motifs raisonnables, tels qu’une menace pour la sécurité, peuvent être considérés comme des excuses valables, mais doivent être prouvés en cour.
- Fuite lors d’une poursuite: Refuser d’obtempérer dans le cadre d’une poursuite policière constitue une infraction distincte, passible de peines sévères dans le droit criminel.