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Voie de Fait Simple – Code Criminel
Décembre 17, 2024
Pas de commentaire
Les voies de fait simples sont une infraction criminelle régie par le Code criminel canadien. Cette infraction punissable ne nécessite pas l’utilisation d’une arme ou

Délit de Fuite – Code Criminel
Décembre 17, 2024
Pas de commentaire
Qu’est ce qu’un délit de fuite au Canada? Un délit de fuite au Canada, selon le Code criminel, survient lorsqu’un conducteur impliqué dans un accident