Voie de Fait Simple – Code Criminel

Les voies de fait simples sont une infraction criminelle régie par le Code criminel canadien. Cette infraction punissable ne nécessite pas l’utilisation d’une arme ou de blessures graves, mais implique un contact physique non consenti. En vertu des lois en vigueur, une personne commet des voies lorsqu’elle touche quelqu’un sans consentement valable ou en imitant […]
Délit de Fuite – Code Criminel

Qu’est ce qu’un délit de fuite au Canada? Un délit de fuite au Canada, selon le Code criminel, survient lorsqu’un conducteur impliqué dans un accident ne respecte pas ses obligations légales, notamment celle de s’arrêter immédiatement, de fournir son nom et adresse, et d’offrir toute assistance nécessaire à une personne blessée ou semblant en détresse. […]